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Plafonnement de la contribution patronale aux titres-restaurant : certaines primes sont ajoutées

Si une prime n’est pas destinĂ©e Ă  couvrir des frais de repas, son versement ne peut pas, selon la Cour de cassation, priver l’employeur de l’exonĂ©ration des cotisations de sĂ©curitĂ© sociale prĂ©vue Ă  raison de sa part contributive dans les titres-restaurant. Le montant d’une telle prime n’est donc pas ajoutĂ© Ă  celui de la […]

13 décembre 2015|Non classé|

Le Parlement devra siéger au mois de juillet

Devront notamment être examinés :

le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, dont la nouvelle lecture aura lieu début juillet au Sénat ;
le projet de loi « Macron  » pour la croissance, l’activitĂ© et l’égalitĂ© des chances Ă©conomiques, dont la nouvelle lecture Ă  l’AssemblĂ©e nationale a compmencĂ© le 16 juin […]

13 juillet 2015|Non classé|

ISF : un ensemble immobilier loué à un seul locataire vaut moins que s’il est loué à plusieurs

Un contribuable dĂ©clare Ă  l’ISF un ensemble immobilier composĂ© d’une part d’un appartement de 90 m2 et d’autre part d’ateliers, de salles de cours et d’une galerie d’art d’une superficie de 518 m2. Le tout louĂ© Ă  une sociĂ©tĂ©. L’administration le redresse pour insuffisance d’Ă©valuation.

Faute d’Ă©lĂ©ments de comparaison sur des biens composĂ©s d’une […]

13 juillet 2015|Non classé|