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Actualités du Cabinet

Plafonnement de la contribution patronale aux titres-restaurant : certaines primes sont ajoutées

Si une prime n’est pas destinée à couvrir des frais de repas, son versement ne peut pas, selon la Cour de cassation, priver l’employeur de l’exonération des cotisations de sécurité sociale prévue à raison de sa part contributive dans les titres-restaurant. Le montant d’une telle prime n’est donc pas ajouté à celui de la […]

13 décembre 2015|Non classé|

Le Parlement devra siéger au mois de juillet

Devront notamment être examinés :

le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, dont la nouvelle lecture aura lieu début juillet au Sénat ;
le projet de loi « Macron  » pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dont la nouvelle lecture à l’Assemblée nationale a compmencé le 16 juin […]

13 juillet 2015|Non classé|

ISF : un ensemble immobilier loué à un seul locataire vaut moins que s’il est loué à plusieurs

Un contribuable déclare à l’ISF un ensemble immobilier composé d’une part d’un appartement de 90 m2 et d’autre part d’ateliers, de salles de cours et d’une galerie d’art d’une superficie de 518 m2. Le tout loué à une société. L’administration le redresse pour insuffisance d’évaluation.

Faute d’éléments de comparaison sur des biens composés d’une […]

13 juillet 2015|Non classé|